J.O. 257 du 4 novembre 2005
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Décision n° 2005-843 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 5
NOR : CSAX0501843S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
Vu les décisions no 2004-250 du 8 juin 2004 et no 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant les dates de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 5 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 5, au groupement d'intérêt économique Fréquences, et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E 1
(Réorientations des antennes de réception)
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n° 257 du 04/11/2005 texte numéro 93